Toute demande ne vaut pas acceptation et n’est pas automatiquement reconductible
Ce dispositif est destiné aux athlètes domiciliés et/ou licenciés sur La Baule-Escoublac, qui pratiquent leur discipline à titre « amateur » et qui sont inscrits sur les listes ministérielles de haut niveau établies par le Ministère en charge des Sports. Il ne concerne pas les sportifs ayant un statut professionnel ou semi professionnel. Quatre catégories de sportifs de haut niveau sont concernées (élite, senior, relève et espoir) prenant en compte également les disciplines « handisports » et « sport adapté ». Le montant de la bourse individuelle est déterminé selon des critères prédéfinis et peut cumuler jusqu’à 4 critères :
L’attribution des bourses individuelles est conditionnée au dépôt préalable d’une demande nominative pour chacun des sportifs. Les critères d’éligibilité ainsi que les montant alloués sont définis à l’aide du tableau de répartition proposé dans le règlement d’intervention. Ce règlement d’intervention sert de cahier des charges au dispositif et précise notamment le calendrier de dépôt des demandes. Il clarifie les conditions d’attributions et de versement des bourses individuelle ainsi que les pièces justificatives nécessaires à l’instruction du dossier. Pour chacun des athlètes éligibles au dispositif, une convention de partenariat qui précise les obligations de l’athlète sera conclue individuellement.
Une subvention est une libéralité relevant de l'appréciation souveraine de l'organe délibérant de la collectivité ; son attribution comme son renouvellement n'ont aucun caractère automatique.
L'attribution et le versement d'une subvention publique entraînent pour le bénéficiaire certaines obligations, telles que rendre compte de l'emploi des fonds versés et se soumettre au contrôle éventuel de la collectivité locale, conformément aux dispositions de l'article L 1611-4 du code général des collectivités territoriales
champ obligatoire
Valeur invalide