Déclarer un chien mordeur

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  1. 1 6 Information

Déclarer un chien mordeur

Les lois N°2007-297 du 5 mars 2007 relatives à la prévention de la délinquance et N°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, ainsi que le décret d'application N° 2008-1158 du 10 novembre 2008 créent de nouvelles obligations pour les détenteurs de chiens mordeurs ou dangereux.

Ainsi, tout propriétaire ou détenteur de chien, quelle que soit sa race, ayant mordu une personne doit (article L211-14-2 du Code Rural) :

  • Déclarer le fait de morsure auprès de la Mairie de sa commune de résidence ;
  • Soumettre son chien à une période de surveillance vétérinaire en application de l'article L223-10 premier alinéa relatif à la police sanitaire de la rage, soit 3 visites chez un vétérinaire (jour de la morsure, puis 8 et 15 jours après) ;
  • Soumettre pendant cette période de surveillance le chien à une évaluation comportementale qui sera faite par un vétérinaire inscrit sur une liste fixée par le représentant de l'Etat. La conclusion de cette évaluation est transmise par le vétérinaire au Maire de la commune de résidence du propriétaire ou le cas échéant au Maire ayant demandé l'évaluation.

Attention : 

  •  Les frais des visites de surveillance et l'évaluation comportementale sont à la charge du propriétaire ou du détenteur de l'animal.
  • Si le propriétaire ou le détenteur de l'animal refuse de se soumettre à ces obligations, l'animal peut être placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci, voire être euthanasié après avis d'un vétérinaire.
  • La liste des vétérinaires autorisés par arrêté préfectoral à réaliser une évaluation comportementale est disponible auprès de la Préfecture ou de la Direction Départementale des Services vétérinaires. Elle est mise à jour régulièrement.
  • En fonction des conclusions de l'évaluation comportementale, des mesures adaptées au cas de chaque animal peuvent être prises (obligation de formation et obtention d'une attestation d'aptitude, placement dans un lieu adapté, etc.).