Effectuer une demande d'allocation municipale étudiante à La Baule-Escoublac auprès du CCAS

De quoi s’agit-il ?

Dans le cadre du dispositif d’Aides Sociales Facultatives, le CCAS peut attribuer aux étudiants, à compter de leur première année d’études post bac, une allocation sous conditions.

1/ Les conditions d’attribution

- L’aide est accordée sous réserve que l’étudiant en fasse la demande car il s’agit d’une Aide Sociale Facultative et non un droit.

Le dossier complet doit être transmis 15 jours maximum avant la date de la commission (date précisée sur le formulaire de demande).

Tout dossier incomplet ne sera pas instruit.

- L’aide est accordée aux étudiants de moins de 26 ans. Si l’étudiant a 26 ans au cours de l’année scolaire, l’aide ne peut être instruite.

- L’étudiant doit être rattaché à une université ou à une école française situées en France ou à l’étranger

- L’étudiant ne doit pas être dans une des situations suivantes (correspondant aux cas d’exclusion de la bourse d’enseignement supérieur) :

- les étudiants ayant réussi le concours de l'internat (médecine, pharmacie, odontologie) ou inscrits en doctorat,

- les personnes inscrites à et/ou bénéficiaires d'aides à l'insertion,

- les personnes rémunérées sous contrat ou de ou en congé individuel de formation,

- les étudiants qui suivent des cours de mise à niveau linguistique dans un État étranger.

- L’aide est accordée à la condition que l'étudiant bénéficiaire ait redoublé, au maximum, une seule fois ou qu'il ait changé de filière, au maximum, une seule fois.

- L’aide est accordée à condition que les membres du foyer fiscal, auquel l’étudiant est rattaché, résident sur la commune depuis au moins 1 mois.

- L’aide peut être accordée dès la 1^ère année d’études.

- L'étudiant bénéficiaire de l’allocation doit être inscrit et assidu aux cours, travaux pratiques ou dirigés, réaliser les stages obligatoires intégrés à la formation et être présent aux examens et concours correspondant à ses études. A ce titre, une attestation de suivi de cours est à produire auprès du CCAS en janvier de l’année d’étude. Le versement de l’allocation est interrompu, à la demande du CCAS, si l’étudiant ne justifie pas de son assiduité aux cours. Le non-respect de l'une des obligations précitées entraîne le reversement des sommes indûment perçues.

2/ Les critères de ressources

- Les ressources sont déterminées à partir du revenu net fiscal de référence de l’étudiant : soit son avis d’imposition, soit celui des parents qui le déclarent fiscalement.

L’avis d’imposition de l’année N-1 sera utilisé : exemple à revenus 2025 pour l'année universitaire 2026/2027.

Toutes les ressources sont comptabilisées y compris les prestations familiales (AF, APL, ASF, Prime d’activité). Dans le RFR, la pension alimentaire est déjà incluse.

- Les personnes comptabilisées au foyer :

• 2 parts (couple ou parent isolé)
• 0,5 part pour l’enfant 1 ou l’enfant 2
• 1 part à partir l’enfant 3
• 1,5 part si l’étudiant fait sa propre déclaration de revenus

Exception :

Si l’étudiant justifie ne pas pouvoir vivre au domicile de son foyer fiscal de rattachement, mais chez l’autre parent, ce sont les ressources et les charges de ce dernier qui sont prises en compte.

- L'aide sera refusée si les capitaux placés sont supérieurs à 50 000 €.

L'allocation étudiant est attribuée en fonction d'un quotient calculé de la manière suivante :

Exception :

Les parents du foyer fiscal de rattachement dont les ressources ont diminué de moitié par rapport au RFR N-1 et qui pourraient ne pas se voir attribuer l’aide au vu du calcul précédent, bénéficieront du calcul supplémentaire suivant :

3/ La prise de décision et la notification de l'aide

L'aide est accordée par la Commission Permanente, organisée au mois de novembre.

L’accord est notifié par un courrier signé par la Vice-Présidente du CCAS.

4/ Le montant de l'aide

Le montant de l'allocation s’inscrit dans une enveloppe globale adoptée lors du vote du budget annuel du CCAS. Chaque étudiant bénéficiaire peut être éligible à un montant selon le tableau ci-dessous :

5/ Les modalités de versement

L’ aide est versée en deux fois, en décembre et en mars, directement à l’étudiant ou exceptionnellement à la famille.

6/ Les pièces à joindre : 

- Pièce d’identité de l’étudiant ;

- Photocopie du livret de famille du foyer fiscal de référence ;

- Carte étudiant de l’année en cours ;

- Avis d'imposition N-1 du foyer (parents ou étudiant si celui-ci est détaché du foyer) ;

- Justificatif des capitaux placés de tous les comptes bancaires des parents et de l’étudiant, renseignés et, si possible, signés par les agences bancaires ;

- Attestation de paiement CAF du dernier mois ;

- Relevé d'identité bancaire ou postal de l’étudiant ;

- Attestation d’assiduité aux cours (à fournir le 1^er mars de l’année civile suivante).

Justificatifs si :

• L’étudiant justifie ne pas pouvoir vivre au domicile de son foyer fiscal de rattachement :

=> Attestation sur l’honneur du parent qui héberge l’étudiant ;

• Le foyer fiscal de rattachement dont les ressources a diminué d’au moins la moitié :

=> justificatifs des ressources mensuelles des 3 derniers mois (parents + étudiant).

7/ Date de dépôt du dossier :

La date limite de dépôt du dossier est fixée au vendredi 23 octobre 2026. (Tout dossier incomplet ne sera pas instruit)

Formulaire en ligne transmis au CCAS qui se trouve au 33 avenue du Commandant Prosper de Nervo. Pour tous renseignements, vous pouvez contacter le CCAS : 02 51 75 75 30