Demande d’autorisation de changement d’usage de locaux d’habitation à La Baule-Escoublac

Code de suivi

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Étapes

  1. 1 5 Information (Ă©tape courante)
  2. 2 5 Identité du demandeur
  3. 3 5 Information sur le bien en location
  4. 4 5 Engagement du demandeur
  5. 5 5 Validation

Demande d’autorisation de changement d’usage de locaux d’habitation à La Baule-Escoublac

La présente demande est formulée conformément à la délibération de la Ville de La Baule-Escoublac qui prévoit la mise en place du dispositif de déclaration de changement d’usage des locaux sur la commune, conformément aux dispositions des article L.631-7 et suivants du code de la Construction et de l’Habitation. 

Avant de commencer : 

Les documents à préparer avant de remplir la demande d’autorisation de changement d’usage en ligne :

  • Pièce d’identité
  • Attestation d’assurance du logement
  • Attestation de propriété (Attestation notariée ou copie recto-verso de taxe foncière)

Dans le cas de la propriété d’une personne morale :

  • Un k-bis

Dans le cas de la mise en location par un locataire :

  • Engagement du propriétaire
  • Copie du bail

 

NOTICE EXPLICATIVE

Informations générales :

  • Les conditions fixées pour la délivrance de l’autorisation préalable du Maire résultent du règlement pris par arrêté n°2022/2083. Vous pouvez le consulter en cliquant sur le lien.
  • La résidence principale s’entend d’une manière générale, comme le logement où l’on réside habituellement effectivement, au minimum 8 mois par an.
  • Lorsqu’un local à usage d’habitation constitue la résidence principale du loueur ou une partie, il n’y a pas lieu de solliciter une autorisation de changement d’usage pour le louer durant de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile (moins de 4 mois par an).
  • Toute demande incomplète ou insuffisamment renseignée fera l’objet d’une demande de pièces complémentaires, qui retardera son instruction.
  •  En cas de non-réponse de l’administration dans un délai de deux mois, le demandeur pourra se prévaloir d’une autorisation tacite.
  •  L’autorisation est accordée à titre personnel au propriétaire. Elle n’est donc pas attachée au local et n’est donc pas transmissible. Elle cesse de produire effets lorsqu’il est mis fin, à titre définitif, pour quelque raison que ce soit, à l’activité professionnelle du bénéficiaire de ce local.
  •  Toute autorisation de changement d’usage est accordée sous réserve du droit des tiers et en particulier des stipulations du règlement de copropriété et des stipulations d’un éventuel bail.
  •  Les critères du logement décent sont définis par décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.

INFORMATION SUR LA GESTION DE VOTRE LOGEMENT

  • Vous gérez personnellement votre bien : vous êtes tenus de collecter la taxe de séjour auprès de vos locataires, d’effectuer les déclarations correspondantes aux séjours et de reverser cette taxe.
  • Une agence immobilière gère votre bien : l’agence se charge de percevoir la taxe de séjour auprès de vos locataires, d’effectuer les déclarations correspondantes aux séjours et du reversement de la taxe.
  • Vous passez par une plateforme de location :
  • Cas n°1 : La plateforme collecte la taxe de séjour auprès de vos locataires et s’occupe de son reversement. Charge à vous de déclarer sur le site Taxe de séjour (cap-atlantique.fr), les périodes ouvertes à la location via l’encart « Location via tiers collecteur ».
  • Cas n°2 : La plateforme publie simplement votre annonce et ne s’occupe pas de la taxe de séjour. Charge à vous de collecter la taxe, d’effectuer les déclarations correspondantes aux séjours via l’encart « je loue en direct » et de reverser la taxe.

Pour les plateformes de locations, n’hésitez pas à les contacter afin de vous assurer de leur mode de fonctionnement concernant la taxe de séjour.