De quoi s’agit-il ? Dans Le cadre du dispositif d’aides sociales facultatives, Le CCAS peut attribuer aux étudiants, à compter de leur première année d’études, une allocation mensuelle sous conditions. Cette allocation s’adresse aux étudiants dont les familles résident à la Baule depuis au moins 6 mois.
1/ Les critères d’attribution
a- Les critères de ressources
L'allocation étudiant est attribuée en fonction d'un quotient familial calculé de la manière suivante :
= les ressources mensuelles de la famille (net fiscal de l’année N-1) – un forfait pour charges fixes
Nombre de personnes présentes au foyer
Les ressources mensuelles de la famille sont déterminées à partir du revenu net fiscal de référence N-1 : exemple à (revenus 2023 pour l'année universitaire 2024/2025). Toutes les ressources sont comptabilisées y compris les prestations familiales et les bourses nationales.
Les charges sont déterminées forfaitairement en fonction du nombre de personnes composant le foyer :
Les personnes comptabilisées au foyer : les enfants ayant plus de 25 ans ne sont pas considérés à charge.
L'aide est attribuée à l'étudiant dont la famille dispose de capitaux placés inférieurs ou égaux à 15 000 €.
b- Les autres critères d'attribution
L’aide est accordée sous réserve que l’étudiant en fasse la demande car il s’agit d’une aide sociale facultative et non d’un droit.
L’aide est accordée aux étudiants de moins de 26 ans. Si l’étudiant a 26 ans au cours de l’année universitaire, l’aide ne peut être instruite.
L’étudiant doit être rattaché à une université ou une école française
L’étudiant ne doit pas être dans une des situations suivantes (correspondant aux cas d’exclusion de la bourse d’enseignement supérieur) :
-les étudiants ayant réussi le concours de l'internat (médecine, pharmacie, odontologie) ou inscrit en doctorat
-les personnes inscrites au ou bénéficiaires d'aides à l'insertion
-les personnes rémunérées sous contrat ou de ou en congé individuel de formation.
-les étudiants qui suivent des cours de mise à niveau linguistique dans un État étranger
-les étudiants de nationalité étrangère
L’aide est accordée à la condition que l'étudiant bénéficiaire ait redoublé, au maximum, une seule fois ou qu'il ait changé de filière, au maximum, une seule fois,
L’aide est accordée à condition que la famille de l’étudiant réside sur la commune depuis au moins 6 mois.
L’aide est accordée dès la 1ère année d’études.
L'étudiant bénéficiaire de l’allocation doit être inscrit et assidu aux cours, travaux pratiques ou dirigés, réaliser les stages obligatoires intégrés à la formation et être présent aux examens et concours correspondant à ses études. A ce titre, une attestation de suivi de cours est à produire auprès du CCAS en janvier de l’année universitaire. Le versement de l’allocation est interrompu si l’étudiant ne justifie pas de son assiduité aux cours à la demande du CCAS. Le non-respect de l'une des obligations précitées entraîne le reversement des sommes indûment perçues.
2/ La prise de décision et la notification de l'aide
L'aide est accordée par la Vice-présidente du CCAS dans le cadre d'une Commission Permanente exceptionnelle, organisée au mois de novembre.
L'aide accordée est notifiée par un courrier signé par la Vice-présidente du CCAS.
3/ Le montant de l'aide
Le montant de l'allocation s’inscrit dans une enveloppe globale adoptée lors du vote du budget annuel du CCAS. Cette enveloppe globale est divisée et répartie entre chaque étudiant bénéficiaire selon les informations ci-dessous :
4/ Les modalités de versement
L’ aide est versée en deux fois, en décembre et en mars, directement à l’étudiant ou exceptionnellement à la famille.
5/ Les pièces à joindre
6/ Date de dépôt du dossier :
La date limite de dépôt du dossier est fixée au vendredi 17 octobre 2025. (Tout dossier incomplet ne sera pas instruit)
Formulaire en ligne transmis au CCAS qui se trouve au 33 avenue du Commandant Prosper de Nervo. Pour tous renseignements, vous pouvez contacter le CCAS : 02 51 75 75 30
champ obligatoire
Valeur invalide