Avant de commencer

Pour vous aider à remplir cette démarche, vous pouvez consulter la notice de déclaration de vente au déballage mise à disposition

Ce formulaire permet d'effectuer une déclatation de vente au déballage au service du commerce de la Ville de La Baule-Escoublac. Si vous souhaitez plus d'informations, vous pouvez les consulter ici.

Pour cette démarche, voici les justificatifs à fournir :

• Justificatif de l’identité du déclarant
• Extrait du registre du commerce
• Titre d’occupation : taxe d’habitation ou foncière (pour les vide-maisons)

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Qu’est-ce qu’une vente au déballage ?

Une vente au déballage est une vente exceptionnelle de marchandises, ayant lieu dans un site habituellement non prévu à cet effet. Ces ventes peuvent avoir lieu sur le domaine public ou sur le domaine privé. Ce sont très souvent des vide-greniers, des vide-maisons, des brocantes, des braderies…

• Rappel des textes réglementaires :
  Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008
  Décret n°2009-16 du 7 janvier 2009
  Code de commerce, articles L.310-2, L. 310-5, R.310-8, R.310-9 et R. 310-19
  Code pénal, articles R.321-1 et R.321-9